22.11.08

Quelques chiffres...

- 1,3 : Nombre de milliards garantis à l'Anci (Association Nationale des Communes Italiennes) pour qu'elle donne son accord au projet et qui sont destinés à compenser la suppression de l'impôt foncier sur la première maison (Ici).

- 22 : Nombre d'articles du projet de loi. Parmi eux, l'article 3, qui définit une commission paritaire qui aura le devoir de réorganiser le système financier des communes, provinces, villes métropolitaines et régions. L'article 4 évoque lui la conférence permanente qui proposera entre autres des critères pour une utilisation correcte du fonds de pérequation; fonds décrit dans les articles 7 & 11 (v. schéma ci-dessous). D'autres concernent les régions à statut spécial, Rome capitale, etc...



- 24 : Temps prévu pour mettre en oeuvre la réforme. Selon le Ministre de l'Economie et des Finances Giulio Tremonti, c'est un temps sage et juste, notamment pour l'émanation des décrets législatifs, et si la situation le requiert, l'entrée en vigueur pourrait être encore différée.








Le gouvernement s'engage durant ces 24 mois à définir l'autonomie financière des communes, provinces, villes et régions, comme prévu par l'article 119 de la Constitution.

- 119 : Numéro de l'article de la Constitution auquel le projet de loi répond. Cet article prévoit en effet qu'une loi établisse "les principes de coordination de la finance publique et du système fiscal".

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