12.12.08

Les arguments des acteurs de la réforme

Selon les tenants de la réforme, le système de la dépense historique encourage le gaspillage puisque chaque collectivité locale n'a pas intérêt à baisser ses dépenses de matière à obtenir au minimum autant de ressources l'année suivante.

De plus, cette réforme possède des avantages dans le sens de la bonne gouvernance. En effet, les collectivités locales auront tout intérêt à limiter leur fiscalité de manière à ne pas perdre d'administrés en fournissant des biens publics de manière efficace, en évitant de laisser dériver les dépenses ou de financer des projets peu utiles à la collectivité. Elles devront donc adopter des stratégies de bonne gouvernance.

De ce fait, on pourra effectuer des comparaisons entre les collectivités, ce qui va instaurer une sorte de concurrence entre elles, ce qui servira au mieux les intérêts de leurs administrés. Plus d'autonomie signifie une responsabilité accrue et un meilleur respect de la volonté des administrés en matière de dépenses publiques. Cette reconnexion entre impôts et dépenses devrait accroître la lisibilité fiscale. La réforme du fédéralisme fiscal tend donc à la responsabilisation des centres de dépenses, à la transparence des mécanismes financiers et au contrôle démocratique des citoyens sur leurs administrateurs publics.

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